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Attestation d'accueil
Qui peut solliciter l'attestation d'accueil ?
Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française
ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants
étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
La délivrance de l'attestation d'accueil est gratuite.
Ou est délivrée l'attestation d'accueil ?
Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers,
vous devez vous présenter en personne:
- à la mairie,
- ou au commissariat,
- ou à la brigade de gendarmerie départementale.
Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont
dispensés de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater.
Comment obtenir l'attestation d'accueil ?
Vous (l'hébergeant) devrez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis
au guichet. Quels documents doit fournir l'hébergeant ?
- une carte d'identité ou un passeport,
- ou un titre de séjour pour l'hébergeant étranger,
- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau,
d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer du domicile
de l'hébergeant et du lieu d'hébergement s'il est différent de son domicile.
Contenu de l'attestation d'accueil ?
L'attestation indique:
- l'identité et l'adresse de l'hébergeant,
- le lieu d'accueil de l'étranger,
- l'identité, la nationalité et le numéro de passeport de l'étranger
accueilli,
- les dates d'arrivée et de départ prévues.
L'attestation d'accueil doit indiquer:
- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et
la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de
séjour de l'hébergeant étranger.
Certification
L'attestation d'accueil est certifiée soit par le maire, soit par le
commissaire de police, soit par le commandant de brigade territoriale de
gendarmerie.
La certification est immédiate sur présentation des justificatifs
exigés.
Il n'y a pas d'enquête de l'Office des migrations internationales sur
les conditions du logement.
Bénéficiaires étrangers concernés
- Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée
d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au
consulat français, de leur pays, une attestation d'accueil.
- Les séjours, prévus supérieurs à trois mois, relèvent des longs
séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long
séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une
attestation d'accueil.
étrangers devant demander l'attestation d'accueil
- L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants
étrangers qui étaient soumis à la présentation du certificat
d'hébergement, y compris les ressortissants des pays dispensés du visa
de court séjour.
- L'attestation d'accueil peut être réclamée par les autorités
consulaires pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux
frontières extérieures de l'espace Schengen.
- L'attestation d'accueil concerne les étrangers qui ne relèvent
pas des cas de dispenses ci-dessous.
étrangers dispensés de l'attestation d'accueil
- les ressortissants communautaires et les membres de leur famille,
- les ressortissants des états membres de l'Espace économique
européen et les membres de leur famille,
- les ressortissants des autres états limitrophes du territoire
métropolitain, (Suisses, Andorrans, Monégasques).
- les étrangers titulaires d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable
au moins un an pour plusieurs entrées;
- les étrangers titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès
l'arrivée en France";
- les étrangers titulaires d'un visa portant la mention "famille de Français".
- l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son
conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France;
- les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère
régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans
le cadre du regroupement familial.
- l'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant
est à sa charge;
- les ascendants étrangers d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa
charge;
- le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité
parentale sur un enfant français résidant en France.
- les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens,
marocains et tunisiens titulaires d'un titre de séjour;
- les étrangers auxquels une dispense a été accordée;
- les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France
est membre munis d'un ordre de mission.
- les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de
mission, les membres des assemblées parlementaires des états
étrangers;
- les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de
l'étranger pour prendre leurs fonctions en France;
- les équipages de navire et des avions effectuant des déplacements.
Où s'informer?
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie de votre commune,
- ou au commissariat de police du lieu de résidence,
- ou à la brigade de gendarmerie départementale du lieu de résidence.
Attestations d'accueil de complaisance ou fausse ?
Les risques sont importants :
- ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIéE : Toute
personne française ou étrangère, résidant en France ou sur le
territoire d'un autre état partie à la Convention de Schengen qui
aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter
l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en
France ou sur le territoire d'un autre état partie à la Convention de
Schengen sera punie d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 200 000 F.
- ARTICLE 441-5 DU CODE PéNAL : Le fait de procurer frauduleusement à
autrui un document délivré par une administration publique aux fins de
constater un droit, une identité ou d'accorder une autorisation est
puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines
peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et de 700 000 F
d'amende dans les cas évoqués au 2ième alinéa du même article.
- ARTICLE 441-5 DU CODE PéNAL : Le fait de se faire délivrer indûment,
notamment en fournissant une déclaration mensongère, par une
administration publique un document destiné à constater un droit, une
identité ou qualité ou à accorder une autorisation est puni de 2 ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
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