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CARTE DE RéSIDENT DES éTRANGERS NON COMMUNAUTAIRES
Nouvelles
conditions d'accès au statut de résident :
- Les lois "d'immigration"du 26 novembre 2003 et du
24 juillet 2006, ont modifiés les dispositions sur les
conditions d'accès au statut de résident.
- La durée exigée de résidence ininterrompue,
sous le couvert d'une carte de séjour, est désormais de
5 ans.
- Elle est de 3 ans en cas de regroupement familial (conjoint et
enfant de moins de 19 ans) ou si l'étranger est parent d'un enfant
français (sous certaines conditions).
- Le délai d'accès au statut de résident du conjoint étranger
marié à un français est fixé à 3 ans de mariage.
- Avant d’obtenir une carte de résident (de 10 ans), l’étranger devra satisfaire
à une condition d’intégration fondée sur trois éléments :
=> Un engagement personnel de respecter les
principes qui régissent la République française,
=> Le respect effectif de ces principes,
=> La connaissance suffisante du français.
Durée de validité :
Elle est d'une durée maximum de 10 ans
La carte de résident pourra notamment être
retirée en cas d'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore.
Qui peut en bénéficier :
La carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de
régularité du séjour et sauf menace à l'ordre public, aux catégories suivantes :
- Les ascendants ou le conjoint à charge d'un ressortissant français,
- l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a
moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents,
- l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
pourvu qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il
subvienne effectivement à ses besoins,
- l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un Français à
condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé.
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie
professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou
supérieur à 20%,
- les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès
pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un
organisme français.
- le conjoint ou les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e
anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident qui ont
été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement
familial,
- l'étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il
a été titulaire pendant toute cette période d'une carte temporaire
portant la mention "étudiant".
- l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée
française ou dans une unité combattante d'une armée alliée,
- l'étranger ayant combattu dans les rangs des Forces françaises de
l'intérieur titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été
blessé en combattant l'ennemi.
- l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins
3 ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de
bonne conduite,
- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié. Son conjoint et ses
enfants mineurs aussi, si le mariage est antérieur à l'obtention du
statut de réfugié ou date d'au moins un an.
- l'apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France
ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit
leur 18e anniversaire,
- l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie
privée et familiale" qui appartient à l'une de ces catégories
ou, à défaut, qui justifie de cinq années de résidence régulière
ininterrompue en France.
Où et quand faire la demande :
Si vous êtes déjà en possession d'un titre de séjour,
faites la demande de carte de résident dans les deux mois qui précèdent l'expiration de votre
titre :
- A la préfecture du lieu de votre résidence,
- A la sous-préfecture du lieu de votre résidence,
- A la préfecture de police si vous résidez à Paris,
- A la mairie,
- Au commissariat de police.
Pièces à fournir :
- Un timbre fiscal dont le montant dépend de votre nationalité et du motif de délivrance de la carte
- Documents relatifs à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre
conjoint et des enfants à charge, (livret de famille, extraits d'acte
de naissance, fiche d'état civil,...)
- Trois photos d'identité récentes,
- Les documents justifiant de l'entré et du séjour régulier en France (carte de
séjour, visa d'entrée en France),
- Des éléments relatifs à vos moyens d'existence, notamment les
indications relatives à votre activité professionnelle,
- Le certificat médical délivré par l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)(OMI à l'époque).
- Si vous êtes ressortissant d'un état autorisant la polygamie, une
attestation sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie.
- Le cas échéant, les pièces justifiant que vous
appartenez à l'une des catégories prévues pour la délivrance de
plein droit de la carte de résident (par exemple preuves de la
communauté de vie entre les époux pour les conjoints de français ou
de l'entretien de l'enfant pour les parents d'enfants français).
- Une déclaration sur l'honneur par laquelle vous vous engagez à
respecter les principes qui régissent la République française.
- Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et
d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des
formations remise par l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
- Tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue
française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).
- ...
Pour un renouvellement, outre les pièces précédentes, vous devez fournir:
- Une attestation sur l'honneur selon laquelle vous n'avez pas
séjourné plus de trois années consécutives hors de France aux cours
des dix dernières années, sauf si une prolongation vous a été
accordée,
- Votre carte de résident arrivant à expiration.
Conditions :
- La décision de vous accorder la carte de résident est subordonnée
à votre intégration républicaine dans la société française, en
particulier au regard de votre connaissance suffisante de la langue
française et des principes qui régissent la République française.
Cette condition est appréciée par le préfet.
- Celui-ci saisit pour avis le maire de la commune de votre résidence.
- Vous devez avoir l'intention de vous établir durablement en France.
- Vous devez disposer d'un niveau de ressource, stable, régulier,
suffisant (au minimum le SMIC) au regard des conditions de
logement.
- Vous devez disposer d'une assurance maladie.
La délivrance de la carte de "résident longue durée -
CE" dépend également de votre"intégration républicaine"
dans la société française.
Cette condition est appréciée en particulier au regard de :
- L' engagement à respecter les principes qui régissent la
République française et du respect effectif de ceux-ci,
- De la connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la
conclusion et du suivi par le demandeur d'un "contrat d'accueil"
et d'intégration.
Récépissé :
Lorsque vous déposez votre demande ou renouvellement de carte de
résident, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la
durée qu'il précise, vous est délivré. Coût :
Si la carte de résident est le premier titre de séjour
de longue durée (supérieur à trois mois) demandé, vous devrez vous acquitter d'une
taxe au profit de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d'un montant de 300 Euros.
Sinon, vous devrez vous acquitter de 70 Euros.
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