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PRINCIPALES MESURES ISSUES DE LA LOI D’IMMIGRATION DU 24 JUILLET 2006 Mariages mixtes §
Le visa long séjour ne peut être refusé
à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, annulation du mariage
ou menace à l’ordre public. §
Par dérogation, le conjoint étranger
d’un ressortissant français, marié en France, ne sera pas obligé de
retourner dans son pays d’origine pour obtenir ce visa si son entrée
sur le territoire a été régulière et s’il peut justifier de 6 mois
de vie commune en France.
§
La carte de résident de dix ans peut être
attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage (au lieu
de deux précédemment), à condition que le conjoint manifeste son intégration
fondée sur trois éléments (voir ci-dessous au paragraphe "Carte
de résident").
§
Le délai de communauté de vie,
permettant aux conjoints de Français d’acquérir la nationalité par
voie de déclaration est porté à 4 ans (au lieu de 2 précédemment)
et à 5 ans en l’absence de résidence en France pendant 3
ans. Le conjoint étranger doit également
justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue française.
Regroupement
familial
§
Il est lié à des conditions de
ressources de travail et de logement. Ses ressources, d’un montant au
moins égal au SMIC, quelle que soit la taille de sa famille, devront
provenir de son travail (hors prestations familiales et sociales).
§
Il ne peut être demandé qu’après un séjour
de 18 mois (au lieu de 12 précédemment) par un étranger, en situation
régulière, ayant démontré qu’il se conforme aux principes régissant
Accueil
§
Tout étranger, admis pour la première
fois en France, souhaitant s’y établir durablement, devra signer le
contrat d’accueil et d’intégration (CAI), suivre une formation
civique et, si besoin, linguistique.
Cartes
de séjour
§
Sauf quelques exceptions, l’obtention
d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance
d’une carte de séjour temporaire.
§
La délivrance automatique de cartes de séjour
temporaire portant la mention " vie privée et familiale ",
aux étrangers en situation irrégulière depuis plus de dix ans est
supprimée.
§
Les conditions de délivrance d’un titre
de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies,
en conformité avec les principes garantis par §
Création d’une « carte compétences et
talents » de 3 ans, renouvelable 1 fois, pour attirer les étrangers
dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement
et le rayonnement de §
Délivrance et renouvellement des titres
de séjour des étudiants étrangers facilités, si leur projet d’étude
a été validé, avant leur départ, dans leur pays d’origine.
§
Une carte de séjour de 4 ans pour les étudiants
les plus diplômés (master obtenu en France).
§
Des mesures facilitant l'entrée en France
des étrangers ayant effectué leur scolarité dans un lycée français
à l'étranger ont été prises.
§
Les jeunes diplômés étrangers obtenant
leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une
première expérience professionnelle en France dans la perspective du
retour dans leur pays d’origine.
§
Trois cartes de séjour temporaire sont créées :
§
L’étranger garde son titre de séjour
en cas de rupture du contrat de travail.
§
Autorisation de séjour de six mois
maximum, pour un parent de mineur étranger malade soigné en France.
§
Les conditions de logement, telles que le
niveau des loyers, sont prises en compte comme critère d’appréciation
des ressources du demandeur d’une carte de séjour.
Carte
de résident
§
Avant d’obtenir une carte de résident
(dix ans), l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration
fondée sur trois éléments :
Ø
Un engagement personnel de respecter les
principes qui régissent la République française,
Ø
Le respect effectif de ces principes,
Ø
La connaissance suffisante du français.
§
La carte de résident pourra notamment être
retirée en cas d'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore.
Régularisation
de situation irrégulière
§
Abrogation de la régularisation de droit
des clandestins de plus de 10 ans.
§
Régularisation au cas par cas par les préfets,
qui demandent leur avis aux maires.
Reconduite
à la frontière
Les étrangers ne seront plus « invités
» à quitter le territoire dans le délai d’un mois mais recevront un
courrier les informant du refus de titre de séjour accompagné d’une
« obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois» §
Le délai de recours devant le tribunal
administratif en cas de refus de séjour assorti d’une obligation de
quitter le territoire est porté à 1 mois (15 jours précédemment).
Droit
d’asile
§
Définition d’une liste nationale des «
pays d’origine sûrs ».
§
Le statut des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile sera défini pour mieux prévenir leur occupation
par des publics n’ayant plus vocation à y être accueillis.
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